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MANUEL DE PROCEDURES RELATIF A L’OCTROI DE PERMIS DE TRAVAIL
POUR LES SALARIES EXPATRIES
Arrêté n° 18282/2003 du 24 octobre 2003 relative aux modalités d’octroi des Permis de travail
Procédures et délais d’instruction
Liste des pièces du dossier concernant
1 - Entreprise de moins de vingt travailleurs
2 - Entreprises de plus de vingt travailleurs
3 - Entreprises de Zone Franche
- Fiche de renseignements sur le travailleur (valable pour les listes 1,2 et 3)
- Fiche de renseignements sur l’Entreprise (valable pour les listes 1,2,3 )
- Tableaux relatifs à l’effectif du personnel et aux programmes de Formation
des Travailleurs Malgaches (liste 3).
PROCEDURES ET DELAIS D’INSTRUCTION DES PERMIS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Dossier provenant des Provinces :
1 - Dépôt du dossier auprès du Service Régional de l’Emploi (SRE) du lieu d’emploi ou du Guichet unique local lorsque celui-ci sera opérationnel. Le Service Régional délivre l’attestation de dépôt et vise le contrat.
2 - Transmission par le Service Régional de l’Emploi du dossier auprès de la direction des renseignements et de la Surveillance du Territoire (DRST) du lieu d’emploi pour AVIS.
3 - Après l’obtention de l’avis de la DRST, le dossier est transmis par le SRE auprès du Guichet unique central d’Antananarivo qui instruit et délivre l’autorisation d’emploi (délai 72 heures).
Dossier du Faritany d’Antananarivo ou des Entreprises franches :
1 - Dépôt du dossier auprès du Guichet unique central.
2 - Transmission par le Bureau des Permis du Travail du Guichet unique du dossier auprès du Bureau de la Sécurité Publique du Guichet unique central pour Avis (délai 48h).
3 - Après obtention de l’Avis du Ministère de la Sécurité Publique l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’emploi d’effectue en 72h.
I - Expatriés des Entreprises de Zone Franche :
Dossier de demande d'Autorisation d'Emploi de Travailleur Etranger (ou Renouvellement)
Suivant ARRETE N° 2170/90 du 12 Avril 1990
| 1 |
Demande nominative sur papier libre adressée au Ministère chargé du Travail :
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4 exemplaires dont deux originaux et précisant les noms et fonctions du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier
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| 2 |
Contrat de Travail soumis à la législation sociale malgache suivant modèle minimum joint :
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| 4 exemplaires dont deux originaux |
| 3 |
Fiche de renseignements sur le travailleur suivant nouveau modèle joint. |
| 4 exemplaires. A bien remplir et signer |
| 4 |
Fiche de renseignements sur l’Entreprise suivant modèle joint |
| 4 exemplaires. A bien remplir et signer |
| 5 |
Décret d’Agrément |
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4 exemplaires dont deux originaux et précisant les noms et fonctions du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier
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| 6 |
Tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel (suivant modèle joint) en 1 exemplaire
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Tableau de la composition et évolution réel de l’effectif du personnel en 2 exemplaires
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| 7 |
Tableau du programme de formation du personnel malgache en 2 exemplaires
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Tableau relatif à l’état de réalisation du plan de formation du personnel malgache en 2 exemplaires
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Ces tableaux doivent être signés avec nom et qualité du signataire et cachet de l'Entreprise. Leur production n'est pas nécessaire pendant la première année d'exploitation.
Les surcharges, ratures et blancs ne sont pas acceptées.
RENOUVELLEMENT (pièces en plus)
- Copie de l’ancienne autorisation d’emploi
- Copie du dernier contrat de travail
- Le cas échéant l’avenant modifiant le contrat initial
II - Entreprise de plus de vingt travailleurs malgaches
Dossier de demande d'Autorisation d'Emploi de Travailleur Etranger (ou Renouvellement)
Suivant ARRETE N° 18282 du 24 Octobre 2003
| 1 |
Demande motivée et nominative adressée au Ministre du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger
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en 4 exemplaires dont deux originaux précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier.
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| 2 |
Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache suivant modèle minimum joint
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en 4 exemplaires dont deux originaux
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| 3 |
Fiche de renseignements sur le travailleur suivant modèle joint
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| en 4 exemplaires dont deux originaux |
| 4 |
Fiche de renseignements sur l’Entreprise suivant modèle joint, en 4 exemplaires à bien remplir et signer
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NB : les surcharges, ratures et blancs ne sont pas acceptées sur ces quatre pièces.
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| 5 |
Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignements périodiques annuels sur la situation de la main d’œuvre.
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| en 4 exemplaires à bien remplir et signer |
RENOUVELLEMENT (Arrêté n° 1238 du 30.05.62)
Imprimés en vente à l’Imprimerie Moderne de l’Emyrne
a – Copie de l’ancienne autorisation d’emploi
b – Copie du dernier contrat de travail
c – Le cas échéant l’avenant modifiant le contrat initial
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