Pièces communes :• 6 photos d’identité
• Demande motivée avec timbre fiscal à 1.000 Fmg adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
et de la Reforme Administrative
• Notice de renseignements (délivrée par le service)
• Extrait de casier judiciaire (si 1ère demande = pays d’origine; si renouvellement = à Madagascar)
• Photocopie passeport
• Photocopie visa
• 02 enveloppes timbrées à 1500 Fmg avec adresse à Madagascar
• Photocopie du billet retour (1° demande)
• Photocopie de la carte de Résident (renouvellement)
• Certificat attestant l’inscription dans le registre de recensement des étrangers tenus au Fivondronampokontany (renouvellement)
• Photocopie CIN ou Carte de résident de l’hébergeant
• Certificat d'hébergement et de prise en charge.
| II - PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LA CATEGORIE |
1- INVESTISSEURS :
a - Société :
• Statuts de la Société • Attestation bancaire délivrée par une Banque locale attestant l’existence d’un compte • Déclaration d’existence • Extrait d’inscription au registre du commerce • Attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle (1° demande ) • Carte d’identité professionnelle pour les étrangers non salariés (CIPENS) (Renouvellement) • Attestation de paiement de la taxe professionnelle • Carte statistique ou Carte d’identification de l’Etablissement • Attestation d’immatriculation (CNIF) (Contributions Directes) • Etat 211 bis
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• Attestation de paiement de la taxe professionnelle • Carte statistique ou Carte d’identification de l’Etablissement • Attestation de régularité vis-à -vis de la réglementation des changes, délivrée par le Service compétent à la Direction du Trésor (Renouvellement) • Bilan d’ouverture ou d’activités certifiées par le Service des Contributions Directes • Bordereau de versement ou de situation de la taxe sur la valeur ajoutée (renouvellement) • Bordereau de versement de l’impôt sur les bénéfices (renouvellement) • Quittance de versement du droit de VISA • Quittance de versement du droit de délivrance de carte de Résident • Passeport pour apposer le visa |
b - Entreprise individuelle :
• Attestation bancaire • Attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle (1° demande ) • Carte d’identité professionnelle pour les étrangers non salariés (CIPENS) (Renouvellement) • Attestation de paiement de la taxe professionnelle |
• Carte statistique ou Carte d’identification de l’Etablissement • Attestation d’immatriculation (CNIF) (Contributions Directes) • Etat 211 bis • Carte statistique ou Carte d’identification de l’Etablissement |
2 - TRAVAILLEURS SALARIES• Autorisation d’emploi délivrée à Madagascar par le Ministère du Travail
• Attestation d’emploi délivrée par l’Employeur
• Attestation d’immatriculation de la Société
• Attestation de paiement de l’IRSA (Renouvellement)
• Contrat de travail
3 - REGROUPEMENT FAMILIAL• Acte de naissance ou acte de mariage
• Photocopie passeport plus visa des parents ou époux déjà à Madagascar.
Validité de 3 mois
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...................................................................... 140 000 Fmg |
| Plus de 3 mois jusqu’à 3 ans |
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...................................................................... 180 000 Fmg |
| Plus de 3 ans jusqu’à 5 ans |
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...................................................................... 260 000 Fmg |
| Plus de 5 ans et définitif |
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...................................................................... 300 000 Fmg |
| Demi- tarif : étudiants et missionnaires agrées |
| IV - DROITS DE DELIVRANCE DE NOUVELLES CARTES DE RESIDENTS |
(CF. Lois N°98-033 et 99-032 des 22-01-1999 et 03-02-2000
portant respectivement lois de finances pour 1999 et 2000)
JO n°2556 du 26/01/1999, page 218 et n° 2626 du 09/02/2000, page 779
1 – Tarifs normaux
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| Carte de résident pour visa de + de 03 mois jusqu’à 06 mois |
600 FF |
| Carte de résident pour visa de 06 mois à 01 an |
1 500 FF |
| Carte de résident pour visa de 02 ans |
2 500 FF |
| Carte de résident pour visa de 03 ans |
3 500 FF |
| Carte de résident pour visa de 05 ans |
4 000 FF |
| Carte de résident pour visa de 10 ans |
5 500 FF |
| Carte de résident pour visa de séjour définitif |
1 500 FF |
2 - Tarifs et modalités pour les cas particuliers
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| Missionnaires des églises reconnues par l’Etat et leurs conjoints résident à Madagascar |
1 500 FF |
| Etudiants étrangers dans les grandes écoles ou universités de Madagascar |
TARIF réduit de moitié |
| Etrangers ou personnes de nationalité indéterminée natif de Madagascar |
1 500 FF et Possibilité de paiement en FMG |
| Etrangers ou personnes de nationalité indéterminée natif de Madagascar, reconnu indigent et hors d’état d’acquitter le montant des droits de délivrance desdites cartes |
Gratuité |
| Enfants mineurs étrangers ou de nationalité indéterminée |
Gratuité |
| Etranger ou personne de nationalité indéterminée ayant rempli un emploi dans un service de l’Etat Malagasy ou des Forces Armées pendant au moins 10 ans |
Gratuité |
| Etranger ou personne de nationalité indéterminée âge au moins de 70 ans et résident à Madagascar pendant au moins 20 ans |
Gratuité |
| Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 10 ans au moins à un national Malagasy |
Gratuité |
| Etranger ou personne de nationalité indéterminée titulaire de visa de séjour définitif obtenu avant de mise en circulation de la nouvelle carte de résident (avant le 1er Juin 1999) |
Tarif réduit de moitié : 1.500 FF/2 = 750 |
| Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 05 ans au moins mais inférieur à 10 ans à un Malagasy |
1 500 FF et Possibilité de paiement en FMG |
Toutefois, pour l’étranger ou la personne de nationalité indéterminée ayant satisfait en même temps aux conditions de deux catégories de ces cas particuliers, la condition la plus avantageuse est applicable.
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