? Loi du 07 Mars 1925 tendant à instituer des Sociétés à Responsabilités Limitée (SARL), complétée par la loi du 13 Janvier 1927 (J.O 19/03/27, p 290), applicable dans les conditions fixées par décret du 15 Décembre 1928, promulguée par arrêté du 11 Février 1929 (J.O du 16/02/29, p 269), modifiée par le décret – loi du 20 juillet 1939 promulguée par arrêté du 07 Septembre 1939 (J.O du 16/09/39, P 1152), modifiée par le décret n° 566 1144 du 13 Novembre 1956 promulguée par arrêté n° 2891 du 21 Décembre 1956 (J.O du 31/01/57, p22) et rendu applicable par décret n° 57-217 du 23 Février 1957 (J.O du 13/04/57, p 745)
? Loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés
? Loi n° 145 du 04 Mars 1943 relative aux sociétés par actions
? Loi n° 99-025 sur la transparence des Entreprises
? Loi n° 99-026 sur la publicité des privilèges de services publics
? Loi n° 99-024 sur l’hypothèque judiciaire provisoire
? Décret n° 99-716 sur Registre du Commerce et des Sociétés et l’Immatriculation

II- PIECES A FOURNIR

Dossiers nécessaires (SARL – SA)	Nombre d'exemplaires
Statuts de Société authentiques paraphés, signés par des associés, timbrés et légalisés au Bureau de chaque Firaisana du siège social de la Société	08
Photocopie de la Carte d’Identité Nationale du (de) Gérant(s) Malagasy ou pièces d’identités/carte de résident et visa pour le(s) gérants étrangers	08
Jouissance du local du siège : • Contrat de bail commercial di siège ou lettre d’acceptation • Mise à la disposition du local du siège avec photocopie de certificat de Situation Juridique (CSJ) de moins d’un an du propriétaire ou titre de propriété foncière ou acte de vente définitive enregistrée et une attestation d’existence du local du siège délivrée par le Fokontany où se trouve le local du siège. • Contrat de domiciliation avec la copie du contrat de bail de la Société domiciliataire (RCS, STATISTIQUE, NIF)	05 06 05
Lettre de mandat désignant le mandataire en cas d’absence du Gérant avec photocopie de la CIN pour les malagasy ou pièce d’identité/carte de résident, et visa pour les étrangers	05
Lettre de mandat désignant le mandataire en cas d’absence du Gérant avec photocopie de la CIN pour les malagasy ou pièce d’identité/carte de résident, et visa pour les étrangers	05
Photocopie de la facture de demande d’insertion au journal	01

Joindre la photocopie de la Carte d’Identité Nationale si Malagasy ou Carte de Résident avec visa ou passeport si étrangère.  

Remplir par chacun la fiche de non condamnation et filiation (étranger)